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Intéressé(e) ? Contactez le service "urbanisme" de la commune de Libin au 061/26.08.20 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Le service urbanisme de la commune gère de nombreuses matières, et notamment:

  • permis d'urbanisme ;
  • déclaration urbanistique préalable ;
  • permis d'urbanisation ;
  • permis unique ;
  • permis d'environnement ;
  • certificat d'urbanisme;
  • certificat de patrimoine;
  • renseignements cadastraux ;
  • renseignements urbanistiques généraux...

Le service urbanisme est chargé principalement d'instruire et de délivrer les permis d'urbanismes (construction de maisons neuves, agrandissement de constructions existantes, transformation de constructions existantes, changement d'affectation, abattage d'arbres, ...). Cela va de la simple déclaration urbanistique pour certains travaux qui ne requièrent pas de permis en tant que tel, aux petits permis sans concours d'architecte ou aux permis d'urbanisme classiques avec le concours d'un architecte.

icone-pdf Règlement PU déjà équipé
icone-pdf Règlement PU à équiper

Il faut partir du principe que toute construction, toute modification d'un bâtiment, toute modification du relief du sol, ... nécessite un permis d'urbanisme préalable.

L'article 262 du CWATUPE tempère légèrement cette information et exonère de l'obtention d'un permis d'urbanisme dans différents cas et conditions bien précis.

L'urbanisme au sens large du terme est régi par le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) et se base sur le plan de secteur.

Les articles principaux du CWATUPE sont:

  • Art. 24 à art. 41: Zone du plan de Secteur
  • Art. 84: Travaux soumis à permis d'urbanisme
  • Art. 262: Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme
  • Art. 263: Déclaration Urbanistique Préalable
  • Art. 264: Actes et travaux dispensés du concours d'un architecte
  • Art. 284 et suivants: Composition du dossier
  • Art. 330 et suivants: Enquêtes publiques.

Pour ce qui concerne notre Commune décentralisée, cette matière dépend aussi du Règlement Communal d'Urbanisme (RCU) – icone-pdf voir règlement.

Dans certains cas, l'avis du Fonctionnaire-délégué de la Région wallonne est exigé.

Concrètement, cela signifie que tout permis d'urbanisme qui respecte le RCU et qui est conforme à la Zone prévue au Plan de secteur peut vous être délivré très rapidement par le Collège communal et sans solliciter préalablement l'avis du Fonctionnaire délégué (Directeur de l'Urbanisme à Arlon)

Remarque : Il faut savoir qu'une infraction en matière d'urbanisme n'est pas prescriptible dans le temps. En cas d'infraction, le Tribunal pourra appliquer des sanctions sous forme d'amendes et/ou d'emprisonnement et imposer la remise en état des lieux.

 

Horaire de notre service « urbanisme » :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h, le mercredi de 14 à 16h ; de préférence sur rendez-vous.

Les demandes d'avis sur avant-projets se font toujours sur rendez-vous.

Mehdi BOUHRI
phone 061/260 820
email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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COMMUNALE DE LIBIN
Rue du Commerce, 14
6890 Libin
T. 061/26.08.10
F. 061/65.63.81
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OUVERTURES:
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00,
Mercredi
de 14h00 à 16h00,
Vendredi
de 17h00 à 19h00.