Vie administrative

Réglementation PMR

Art. 414 du CWATUPE relatif aux PMR
§ 1er. Le présent chapitre s'applique aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en vertu de l'article 84, §1er, et relatifs aux bâtiments, parties de bâtiments ou espaces suivants :

[...]

11° les parties communes, y compris les portes d'entrée de chaque logement des immeubles à logements multiples desservis par un ascenseur ; les parties communes y compris les portes d'entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d'ascenseur, sont assimilés aux logements, les studios, flats et kots ;

[...]

 

Pour plus d'infos :

- articles 414 et 415 du CWATUPE icone-pdf

- www.gamah.be

 

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Mercredi
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Vendredi
de 17h00 à 19h00.