Vie politique

PV du Conseil communal


SÉANCE DU 7 novembre 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODART Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL Michel, Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 18h30.

1.       Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité et sans remarque.

 

2.       Par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), approuve la modification budgétaire n°2 des services ordinaire et extraordinaire  pour l’année 2018 et décide :


Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2018 :

1.     Tableau récapitulatif

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

9.843.834,48

4.604.322,81

Dépenses totales exercice proprement dit

9.837.877,73

5.601.587,77

Boni / Mali exercice proprement dit

5.956,75

-997.264,96

Recettes exercices antérieurs

2.941.021,92

1.904.768,23

Dépenses exercices antérieurs

122.818,47

1.916.855,14

Prélèvements en recettes

0

1.587.960,00

Prélèvements en dépenses

1.417.960,50

25.598,80

Recettes globales

12.784.856,40

8.097.051,04

Dépenses globales

11.378.656,70

7.544.041,71

Boni / Mali global

1.406.199,70

553.009,33

2.     Montants des dotations issues du budget des entités consolidées :

 

 

Dotations approuvées par l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle

CPAS

682.294,53

28/12/2017

Fabriques d’église

82.191,15

09/11/2017

Zone de police

430.950,00

26/02/2018

Zone de secours

282.863,23

19/12/2017

 

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Receveur régional.

 

Le Conseiller Bertrand ARNOULD n’accepte pas les augmentations des charges du personnel et dénonce la fuite en avant de la dette.

 

3.       À l’unanimité, arrête et approuve les budgets des Fabriques d’Église de l’entité pour l’année 2019, comme suit :
*de la Fabrique d’Eglise de Libin qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 38.147,78 €                                      Intervention communale : 15.285,10 € DEPENSES : 38.147,78 €

*de la Fabrique d’Eglise de Anloy qui se présente comme suit :

RECETTES : 29.795,99 €                                      Intervention communale : 0,00 € DEPENSES : 21.587,71 €                                    BONI : 8.208,28 €          

*de la Fabrique d’Eglise de Villance qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 33.428,76 €                                      Intervention communale : 13.167,13 € DEPENSES : 33.428,76 €             

*de la Fabrique d’Eglise de Glaireuse qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 14.503,66 €                                      Intervention communale : 7.762,17 € DEPENSES : 14.503,66 €                              

*de la Fabrique d’Eglise de Transinne qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 17.427,69 €                                      Intervention communale : 13.163,10 € DEPENSES : 17.427,69 €                         

*de la Fabrique d’Eglise de Smuid qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 11.181,97 €                                      Intervention communale : 3.247.49 €

DEPENSES : 11.181,97 €

*de la Fabrique d’Eglise de Redu qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 27.238,15 €                                      Intervention communale : 18.062,92 € DEPENSES : 27.238,15 €                                                           

*de la Fabrique d’Eglise de Ochamps qui se présente, en équilibre, comme suit : RECETTES : 46.771,46 €                                      Intervention communale : 20.212,77 €

DEPENSES : 46.771,46 €                                  

 

4.       Décide, par quatorze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (C DEBONI)

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVILIA qui se tiendra le mardi 27 novembre 2018 à 18h30 au CUP de Bertrix route des Ardoisières, 100 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décisions y afférentes

- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune de Libin de rapporter la présente délibération telle quelle aux Assemblées générales de l’Association intercommunale VIVALIA du 26 juin 2018 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale ordinaire.

 

5.       A l’unanimité, décide,

- d'approuver l’ordre du jour de l’intercommunale ORES Assets, dont les points tels que repris dans la convocation du 22 novembre 2018.

- de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée dans l'article 1er ci-dessus.

- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale ORES Assets.

 

6.       Décide,

-d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 28 novembre 2018 de l’intercommunale SOFILUX ;

-de donner mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées à l’Assemblée ;

-de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;

-de transmettre la présente délibération à l’intercommunale précitée.

 

7.       Décide,

- d'approuver l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

   1. Présentation des nouveaux produits;

   2. Évaluation du plan stratégique pour l’année 2018;

   3. Présentation du budget 2019 et approbation de la grille tarifaire 2019;

   4. Nomination d’administrateur;

- d'approuver l'ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire :

   1. Modification des statuts – mise en conformité par rapport au nouveau décret visant à    renforcer la gouvernance et la transparence au sein des structures locales.

- de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée dans l'article 1er ci-dessus.

- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.

- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

 

8.       Décide :

l’Administration communale de Libin cède quatre points APE en faveur du

Bilboquet - Association Chapitre XII  pour l’année 2019 du 01/01/2019 au 31/12/2019.

La présente délibération sera transmise au Ministère de la Région Wallonne, Direction de la Promotion de l’Emploi, Place de Wallonie, l à 5000 – NAMUR.

 

9.       Arrête,

Article 1 : Le stationnement est totalement interdit des deux côtés de la voirie à Redu Place de l’Esro, du carrefour de la rue de Daverdisse au carrefour de la rue de Saint-Hubert.

Article 2 : La signalisation routière sera placée conformément au Code de la route (signaux E1)

Article 3 : Les contrevenants au présent règlement seront punis des peines prévues par

la loi.

Article 4 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de Wallonie, département de la sécurité du trafic et de la télématique routière, direction de la règlementation de la sécurité routière, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.

 

10.     Arrrête :
Article 1 : Sur un emplacement de stationnement situé sur l’accotement de plain-pied, rue du Commerce, à hauteur du numéro 26 le long de la RN 40, le stationnement est autorisé pour une durée maximale de VINGT minutes.

Article 2 : La signalisation routière sera placée conformément au Code de la route (E9a + additionnel «20 MIN. », ...).

Article 3 : Les contrevenants au présent règlement seront punis des peines prévues par

la loi.

Article 4 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service Public de

Wallonie, département du réseau de Namur et Luxembourg, direction des routes de Luxembourg, Place Didier, 45 à 6700 à Arlon.

 

11.     Marque son accord sur la désaffectation du bien à l’usage public à solliciter auprès de la Région Wallonne et le principe de vendre, à Mr et Mme DEN HONDT-TEUGHELS Salim et Nathalie, rue Pairée 76  à Libin, l’excédent de voirie sis devant sa propriété rue Pairée 76, d’une contenance de 72 centiares, comme repris au plan de mesurage du Bureau Impact de Bertrix.

La vente aura lieu au prix de 3.000 € de l’are, plus les frais d’acte et d’enregistrement aux frais de l’acquéreur.

Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

12.     Décide, par quatorze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD),

de marquer son accord à la cession gratuite d’une partie du terrain cadastré section A, n° 347/B pie d’une contenance de 1 are 40 centiares dans le permis d’urbanisme de la propriété située à Ochamps, 3ière division, rue du Moulin, cadastrée section A, n° 347B, de la SPRL B4 IMMO (Mr Samuel BOREUX), comme repris sur le plan de division dressé le 20/06/2018 par le géomètre expert Bureau Rossignol de Bertrix.

Les frais d’acte de notaire et d’enregistrement sont à charge du propriétaire, SPRL B4 IMMO, Au Charnay, 5 à 6800 Libramont.

Après passation de l’acte, la zone de voirie sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

 

13.     Décide, par treize voix ‘pour’ et deux voix ‘contre’ (B. ARNOULD et E. GODART) :

Article 1er  – Principe

Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2019, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés.

Article 2 – Redevables

§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au cours de l’exercice d’imposition, sont inscrits au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

§2. La taxe est aussi due par toute seconde résidence recensée comme telle pour l’exercice considéré.

Par second résident, on entend toute personne qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est pas inscrite pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.

§3. Le propriétaire ou l’exploitant d’une infrastructure touristique ou d’accueil temporaire de visiteurs telle que par exemple gîte, hébergement touristique, hôtel, chambre d’hôtes, ou toute location saisonnière … est redevable de la taxe.

§4.   Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte-à-porte en application de l’article 1.4  du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, dans le courant de l’exercice, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.

Article 3 – Exemptions

§1. La taxe n’est pas applicable aux ménages ou personnes séjournant toute l’année dans un home, hôpital ou clinique sur production d’une attestation de l’institution.

§2. La taxe n’est pas applicable aux services d’utilités publiques, gratuits ou non, ressortissant à la commune.

         Toutefois cette exemption ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leur usage personnel.

         §3. La taxe annuelle n’est pas due pour le contribuable s’inscrivant dans la commune après le 1er  janvier de l’exercice d’imposition.

         §4. Les personnes ayant un contrat avec une société privée pour l’enlèvement des déchets liés à leur activité professionnelle sont exonérées de la taxe, et ce, uniquement pour l’enlèvement des immondices relatifs à l’activité exercée.

Article 4 – Taux de taxation

§1. La taxe est fixée à :

a.    Pour les redevables visés à l’article 2 §1 : un forfait annuel de

 

2019

les ménages d’une personne

135 €

les ménages de deux personnes

200 €

les ménages de plus de deux personnes

255 €

b.    Pour les redevables visés à l’article 2 §2: un forfait annuel de 215€

c.    Un montant de 1,61 EUR par vidange est facturé aux redevables au-delà de la
- 34ième vidange pour les ménages d’une personne
- 36ième vidange pour les ménages de deux personnes
- 38ième vidange pour les ménages de plus de deux personnes et les redevables visés aux articles 2 §2, 2 §3 et 2 § 4.
Le nombre de vidanges pris en compte est calculé sur base des données enregistrées par le camion de collecte et transmise à la Commune par Idélux

d.  Pour les redevables visés à l’article 2 §4 à l’exclusion des redevables visés aux paragraphes e. ci-dessous :

-        130 EUR pour deux conteneurs mono-bac de 40 litres utilisés par le redevable.

-        150 EUR par conteneur mono-bac de 140 litres utilisé par le redevable.

-        155 EUR par conteneur mono-bac de 240 litres utilisé par le redevable.

-        250 EUR par conteneur mono-bac de 360 litres utilisé par le redevable.

-        500 EUR par conteneur mono-bac de 770 litres utilisé par le redevable.

-        130 EUR par conteneur duo-bac de 140 litres utilisé par le redevable.

-        140 EUR par conteneur duo-bac de 210 litres utilisé par le redevable.

-        165 EUR par conteneur duo-bac de 260 litres utilisé par le redevable.

e.     Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps

de mouvement de jeunesse, un montant forfaitaire par mois et par emplacement de 130€.

 Une facture sera envoyée au bailleur après la saison des vacances sur base des camps
 agréés par la commune.

Par bailleur il faut entendre toute personne physique ou morale mettant à disposition d’un camp de vacances, à titre gratuit ou onéreux, un terrain, partie de terrain, habitation ou partie d’habitation.

f.   Pour les redevables visés à l’article 2 §3, une taxe supplémentaire d'un montant de 10€ par personne hébergeable (chiffre basé sur la déclaration annuelle de la taxe sur les séjours) s'ajoute au tarif repris au §1,a. ou §1,d.

§2. Lorsqu’un redevable exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence et que le conteneur mis à disposition de son ménage est effectivement utilisé pour faire enlever l’ensemble de ses déchets (fraction résiduelle et matière organique), le montant des taxes sont ceux mentionnés aux §1.a ou §1,d., suivant les contenants utilisés.

§3.  La taxe annuelle forfaitaire est réduite de 12,50 EUR pour les contribuables ayant fréquenté un parc à conteneurs d’IDELUX au cours de l'année civile précédent l’exercice d’imposition, à raison d'un minimum de dix fréquentations par an sur des mois distincts.

     La preuve de la fréquentation d’un parc à conteneurs s’établit par l’estampillage par le préposé du parc de la carte de fréquentation éditée par l’Administration communale.

     Tous les documents attestant le droit à une réduction doivent parvenir au Secrétariat   communal, par courrier ou au guichet (heures d’ouverture des bureaux) à partir du 01       décembre de l’année en cours et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

§4.  La taxe annuelle forfaitaire est réduite de 10,00 EUR pour tous-tes les  accueillant(e)s domicilié(e)s et résidant sur le territoire de la commune de Libin et exerçant cette activité à leur domicile.
La preuve de l’activité d’accueillant(e)s sera établie chaque année par une attestation du Bilboquet ou une déclaration sur l’honneur.

§5.  Les personnes souffrant d’incontinence ont la possibilité de se voir attribuer   gratuitement un mono bac d’une contenance de maximale de 360 litres.

Article 5 – Perception

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6

 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation

Article 7

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

Article 8

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

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