Vie politique

PV du Conseil communal

 

SEANCE DU 8 juin 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK.
, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 20 heures.

Les conseillères Mélodie MAHIN et Justine JAMOTTE, les conseillers Pol LABBE et Vincent NOLLEVAUX et la Présidente du C.P.A.S., Michèle MARICHAL, sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 27 avril 2017.

2.        Après la présentation du compte 2016 et de ses annexes, par Mme Anne Laffut, Bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions et le Receveur régional, Jean-Luc Henneaux, arrête par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), le compte communal des exercices ordinaire et extraordinaire de l’année 2016, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

100.473.349,36

100.473.349,36

 

Comptes de résultats

CHARGES (c)

PRODUITS (p)

Résultat courant

8.974.796,88

9.449.882,02

Résultat l’exploitation (1)

10.468.020,30

10.863.638,74

Résultat exceptionnel (1)

1.581.414,22

997.503,38

Résultat de l’exercice (1+2)

12.049.434,52

11.861.142,12

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

13.355.428,96

3.254.555,66

Non Valeurs (2)

27.557,74

0,00

Engagements (3)

9.923.531,16

3.149.879,17

Imputations (4)

9.632.765,75

2.194.339,58

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

3.404.340,06

104.676,49

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

3.695.105,47

1.060.216,08

 

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote par le fait qu’il y a eu depuis les deux dernières législatures une augmentation du montant perçu en impôts et redevances de plus d’un million d’euros, somme qui a été retirée de la poche des citoyens. De plus, si la dette est en diminution , c’est que les emprunts, se rapportant aux gros chantiers de l’année 2016, n’ont pas été contractés. Lorsque ceux-ci auront été réalisés, la dette montera à près de 14 millions euros. Il regrette aussi que le prix de la part d’affouage, même pour garder une pérennité, soit passé de 23 à 45 euros.
La Bourgmestre rappelle que la taxe relative aux immondices et la redevance de l’eau sont des coûts-vérités auxquels aucune commune n’échappe. Ce n’est pas un choix politique.
Le Conseiller Dany Javaux précise qu’il faut aussi tenir compte de l’augmentation de la population et de l’indexation. Les pourcentages de l’impôt foncier et de l’IPP n’ont pas changés depuis plusieurs années.    

3.        A l’unanimité, les comptes des établissements cultuels des Fabriques d’Église de l’entité de Libin pour l’exercice 2016, votés respectivement en séance des Conseils de Fabrique, sont approuvés comme suit :

F.E. de Ochamps

Recettes : 73.047,99 €                           BONI : 24.296,08 €
Dépenses : 48.751,91 €              Intervention communale : 25.326,43 €

F.E. de Redu-Lesse

Recettes : 27.729,17 €                           BONI : 18.766,51 €
Dépenses : 8.962,66 €                Intervention communale : 14.790,59 €

F.E. de Libin

Recettes : 39.418,48 €                           BONI : 16.601,35 €
Dépenses : 22.817,13 €              Intervention communale : 27.148,28 €

F.E. de Anloy

Recettes : 38.247,30 €                           MALI : 2.563,63 €
Dépenses : 40.810,93 €              Intervention communale : 8.919,33 €

F.E. de Smuid

Recettes : 64.165,30 €                           BONI : 15.403,19 €
Dépenses : 48.762,11 €              Intervention communale : 10.010,71 €

F.E. de Transinne

Recettes : 18.170,681 €                         BONI : 11.343,52 €
Dépenses : 6.827,16 €                Intervention communale : 1.539,56 €

F.E. de Villance

Recettes : 27.178,86 €                           BONI : 7.672,20 €
Dépenses : 19.506,66 €              Intervention communale : 20.276,26

F.E. de Glaireuse

Recettes : 14.657,59 €                            BONI : 4.765,31 €
Dépenses : 9.892,31 €                Intervention communale : 8.027,83 €

4.        Décide d’adhérer à l’asbl PoWalCo afin de répondre à l’imposition régionale d’utiliser le portail informatique mis en place afin de réglementer l’élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional.

Décide de demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la commune à l’asbl PoWalCo

Décide de transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d’administration de l’asbl PoWalCo

5.        Décide par dix voix ‘pour’ et trois voix ‘contre’ (E.GODART, W DERO et B ARNOULD)
*d’approuver le dossier ‘Plan comptable de l’eau’ ainsi que ses documents annexes (carte de visite du distributeur et données pour le calcul des indicateurs de performance).
*d’approuver la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau à 2,20 €/m³ afin de pallier aux investissements financiers nécessaires dans le secteur de l’eau de distribution

*de soumettre la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau conjointement au dossier ‘Plan comptable de l’eau’ :

- pour avis au Comité de Contrôle de l’Eau,
- pour instruction et, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service public de Wallonie (DGO6), Département du Développement économique, Direction des Projets thématiques, dès le lendemain de l’envoi au Comité de Contrôle de l’Eau.
* de notifier au Comité de Contrôle de l’Eau la décision qui sera rendue par le Ministre régional de l’Économie sur la hausse de prix demandée;

*D’établir un règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau autorisé par le Ministre régional de l’Économie et sa date de mise en application (postérieure à la date d’autorisation du Ministre);

*de soumettre, pour approbation, le règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau et sa date de mise en application lors d’un prochain Conseil communal.

6.        Approuve, par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B.ARNOULD)  le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la toiture de la Maison médicale de Libin pour un montant estimatif de 104.701,67 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait que dès le début des négociations entre la Commune et les propriétaires du bâtiment, les problèmes d’infiltration de la toiture étaient déjà connus, même si un rapport d’expertise confirme qu’il n’y avait aucun défaut majeur. De plus, il avait déjà fait cette remarque, en séance du Conseil communal, lors de la décision d’acquisition du bien.

La Bourgmestre ne souhaite pas revenir sur l’historique de l’achat de ce bâtiment et précise qu’après l’achat, quelques investissements ont été réalisés et que maintenant, après huit ans, d’autres travaux sont nécessaires.

7.        A l’unanimité, approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la voirie Vieille Voie à Anloy pour un montant estimatif de 655.520,53 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

8.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’exhumation de corps et l’inhumation d’indigents dans les cimetières communaux pour un montant estimatif de 20.570,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet les services postaux pour l’envoi de correspondances relevant du service universel pour un montant estimatif de 33.534,75 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de sel pour la période hivernal 2017-2018 pour un montant estimatif de 30.492,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures (contrat-cadre) ayant pour objet la fourniture de mazout de chauffage et de gasoil routier pour l’année 2018 pour un montant estimatif de 145.846,04 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

12.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet un contrat-cadre pour des missions d’auteur de projet pour les travaux d’infrastructures (voiries, trottoirs, égouttage, ..).

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Holding communal S.A., en liquidation, qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 14h à Bruxelles, 80, Boulevard A. Reyers.

14.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la Société régionale Wallonne du Transport (TEC), qui se tiendra le mercredi 14 juin 2017 à 11h à Namur, rue du Moulin de Meuse, 4 Beez, à l’auditorium des Moulins de Beez.

15.     Approuve les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017 de l’intercommunale SOFILUX ;

Donne mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées à l’Assemblée ;

Charge ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;

Transmet la présente délibération à l’intercommunale précitée.

16.     Par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre (C. DEBONI)  marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 20 juin 2017 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune de Libin de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 20 juin 2017 ;

Charge le Collège des Bourgmestres et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

17.     A l’unanimité marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

18.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances, qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Finances  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

19.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet d’ordre du jour et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Projets Publics  du 28 juin 2017

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

20.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 28 juin 2017 10h00 au  Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’AIVE  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

21.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblé générale de l’Intercommunale ORES Assets qui aura lieu le 22 juin 2017 à 10h30 dans la locaux du Namur Expo, Avenue Sergent Vrithoff, 5 à 5000 Namur.

22.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour l’activation d’un ‘Contact Center de crise’ lors d’une situation d’urgence en activant rapidement un numéro d’information. (1771)

23.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour la livraison d’un portail internet pour l’alerte et l’information à la population via BE.ALERT. Les frais d’utilisation (post-paid) couvrent les frais liés aux communications payantes (messages vocaux et SMS) : abonnement 1.100 € et 0,10 €/unité de communication.

24.     Approuve la convention d’un accord-cadre pour la mutualisation des moyens humains et matériels entre la Province de Luxembourg et la Commune de Libin. L’accord porte sur une réelle coopération et a pour unique but d’organiser le détachement de personnel provincial ou l’affectation de matériel en vue d’apporter un soutien en ressources humaines ou logistiques au profit des entités publiques locales, avec un volume maximal de 500 heures. L’accord est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis de 3 ans.

25.     Approuve le bilan et le compte de résultats 2016 ainsi que le rapport des activités de l’année 2016  et le budget 2017 de la « Maison de la Culture Famenne Ardenne » à Marche.
Décide d’octroyer, pour l’année 2017, une subvention à La Maison de la Culture Famenne Ardenne de Marche-en-Famenne, d’un montant total de 22.668,30 €.
Décide de marquer son accord sur les propositions d’affiliation de la Commune de Libin à la Maison de la Culture Famenne-Ardenne pour le nouveau programme 2019-2023, aux conditions suivantes :

* maintien de l’affiliation à « l’action générale » de 0,70€ par habitant (avec indexation);

* maintien de l’affiliation au projet « MCFA Haute Lesse » de 3,75 € par habitant (avec indexation);

* maintien de la mise à disposition permanente d’un bureau, en ce compris les charges de chauffage, électricité, téléphone et accès internet et la mise à disposition d’un local situé dans la Maison de Village afin d’y organiser des ateliers

* mise à disposition du projet ‘MCFA en Haute-Lesse’ de locaux en fonction des activités (réunions, concert, animations, ateliers, stages,..) et des possibilités.

26.     Approuve la convention (Avenant n° 23 – COMMO149-AC Libin-BAT/PLTROT/72/84035/2012) relative à l’octroi d’un crédit ‘CRAC’ conclu pour le financement alternatif des investissements dans le cadre du plan trottoirs entre la Commune de Libin, la Région Wallonne, le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) et BELFIUS Banque S.A., pour l’octroi de 105.001,79 € dans le cadre du Plan trottoirs 2012 rue de Transinne à Redu.

27.     Marque son accord de principe pour l’acquisition de deux parcelles forestières sises à Transinne, au lieu-dit « Faux Mayaux» cadastrées section B, n° 750/D et 744/B, d’une superficie respective de 10 ares 30 centiares et de 34 ares 40 centiares soit un total de 44 ares 70 centiares, pour le prix de 1.300,00 € (mille trois cents euros). Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.
S
ollicite l’autorisation de la Région Wallonne conformément à l’article 1er du Code forestier pour la soumission de ces parcelles au Régime forestier.
Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte à l’Etude du  Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

28.     Décide de solliciter auprès de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie la dénomination « rue des Jardins » pour la voirie communale ‘sans nom’ sise à Transinne entre le carrefour de la rue du Couvent et la rue de l’Eglise et le long de laquelle, anciennement, des jardins-potagers étaient cultivés.

29.     Marque son accord sur l’arrêté ministériel du 19 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’Office communal du Tourisme de Libin sis Place de l’Esro, 60 à Redu, au sens de l’article 38D du Code wallon du Tourisme;

Décide de verser une somme 2.000 euros, comme provision, mise à disposition des agents communaux de l’Office communal du Tourisme à Redu, destinée au paiement comptant des dépenses minimes, dans le cadre de la gestion quotidienne de l’Office du Tourisme.

30.     Marque son accord définitif de vendre à Mme Alexandra BINSFELD et Mr Nicolas MEURISSE, Hamaide, 103/D à 6890 Redu, une partie de la parcelle communale patsart sise à Redu, Hamaide aux lieux-dits ‘Hamy’ et ‘Dessous les Champs de la Fouchère’, d’une superficie totale de 3 ares 41 centiares, dont 2 ares 50 ca se situent en zone à bâtir et 91 centiares en zone agricole.

Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le résultat de l’enquête publique au Conseil communal.

Mandate la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

31.     Approuve la convention d’occupation entre la Commune de Libin et le Patro Saint-André de Ochamps, représenté par Mme Maurine Gourmet, Présidente, pour une mise à disposition, à titre gratuit, d’une partie du bâtiment communal (hall avec un escalier et une salle au premier étage) situé à Ochamps Place Communale 21, dénommé ‘Maison des Jeunes’ cadastré section A, n° 203/A 

Ratifie la délibération du Collège communal, en séance du 24 mai 2017, décidant la cession du droit de jouissance de ce local au Patro Saint-André de Ochamps, pour une période minimale ininterrompue de 10 ans.

32.     Approuve le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL « Libin-Sport » d’un montant de 808.569,26 € pour les travaux de construction d’un complexe sportif à Ochamps. 

33.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité des 3X20 de Redu

- le nouveau comité des 3X20 de Redu

- le comité de gestion ‘Le Village’ de Anloy
- l’ASBL Volley-Club de Libin

34.     Décide de n’émettre aucune remarque sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales des projets de modification des plans d’assainissement par sous-bassin hydraulique (PASH)  proposé par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

35.     Ce point portant sur des informations relatives à la valorisation multifonctionnelle au sein des massifs forestiers en Wallonie est présenté par Mme Anne Laffut, Bourgmestre. L’objectif est d’établir une charte forestière du territoire, pour bâtir un projet commun en faveur du développement de la forêt dans sa multifonctionnalité.

Avant de clôturer l’ordre du jour de la séance publique et en réponse à la question du conseiller Mr Arnould Bertrand, la Bourgmestre communique, aux membres du Conseil communal, les résultats de l’analyse de l’eau de l’étang de Ochamps qui sont conformes et saines.  

Le Conseiller Bertrand Arnould reçoit, en séance, une copie de ces résultats.

Les conseillers Christian BAIJOT et Christophe DEBONI quittent la séance.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 21 heures 30.

 

                                                                     *******************************************

 

SEANCE DU 27 avril 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK., Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 15.

 Les conseillers Pol LABBE et Christophe DEBONI sont excusés.

1.          A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 30 mars 2017

2.          Ce point porte sur la présentation du rapport urbanistique et environnemental de la zone de loisirs à Transinne, anciennement destinée à l’occupation d’un camping et ne requiert aucun vote.
L’auteur de projet, Mr Stéphane Mottiaux de la SPRL Impact de Bertrix, présente ce R.U.E. en développant le contexte général et territorial, les options d’aménagement et l’évaluation environnementale du futur projet de création d’un village de vacances.

3.          Marque son accord à l’unanimité, sur le remplacement du Règlement communal d’urbanisme par le Guide communal d’urbanisme conformément à l’article D.III.12 du Livre II – Guides d’urbanisme, Titre 4 – Droit transitoire, Chapitre 2 – règlements communaux d’urbanisme du CoDT.

Et désigne les agents communaux contractuels assermentés, Mr Mehdi BOURHI et Mr Manou d’ALMEIDA du service de l’urbanisme, comme agents communaux délégués pour la signature des accusés de réception des demandes de permis ou de certificat d’urbanisme.

4.          - Marque son accord définitif sur la vente, à la S.A. TVB, rue de l’Arbre, 20 à 6600 Bastogne, d’une partie de la parcelle communale située en zone de loisirs au plan de secteur, d’une contenance de 10 ares 54 centiares, cadastrée  à Transinne, section A n° 639/1 (pie)  et repris en lot 1 au plan de division dressé le 06/03/2017 par le géomètre expert Michel Leclere du bureau Géophère de Vaux-sur-Sûre.

La vente aura lieu au prix de 20.000 euros de l’hectare, soit  2.108 euros avec les frais d’acte et d’enregistrement à charge de  l’acquéreur.

- Charge le collège communal de procéder à la vente du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

- Désigne l’Etude de Maître François GILSON, Grand-Place, 43 à  PALISEUL pour la passation de l’acte.

5.          Décide d’arrêter comme suit le compte budgétaire du C.P.A.S de Libin, pour l’exercice  ordinaire de l’année 2016 et ses annexes :

Tableau de synthèse

 

ORDINAIRE

EXTRAORDINAIRE

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- engagements

1.553.339,56

0,00

= Résultat budgétaire de l’exercice

22.312,46

0,00

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Résultat comptable de l’exercice

38.131,62

0,00

Engagements

1.553.339,56

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Engagements à reporter de l’exercice

15.819,16

0,00

6.          Dans le cadre du PIPS (plan d’intervention psychosociale), désigne :
* Mme Elodie BLAUWART, assistante sociale au CPAS de Libin comme coordinatrice psychosociale locale titulaire de la commune de LIBIN.
* Mme Laure GOSSET, assistante sociale au CPAS de Libin comme coordinatrice psychosociale locale suppléante de la commune de LIBIN.

7.          Décide

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 18 mai 2017 à 18h00 au LEC rue des Aubépines, 50 à Libramont, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’A.I.V.E. du 18 mai 2017.

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

8.          Conformément au règlement d’ordre intérieur du C.C.C.A., désigne trois nouveaux membres effectifs pour le Conseil Communal Consultatif des Aînés de la Commune de Libin :
Mme Marie-Antoine ANTOINE de Villance
Mme Yolande GILLARD de Anloy

Mr Christian DEHON de Transinne

9.          Marque son accord sur le bail emphytéotique entre la Commune de Libin et l’ASBL Maison Médicale de Libin, pour la mise à disposition, à titre gratuit et pour une durée de 66 ans, d’une partie du terrain appartenant à la Commune de Libin, sis à Libin, rue du Curé, 16, cadastré section C, n° 197/K, de la surface de l’emprise au sol de la future extension à l’arrière du bâtiment de la Maison Médicale, propriété communale, sise sur cette même parcelle cadastrale.
Cette convention est conclue pour cause d’utilité publique et s’annulera, sans aucun préavis, dès la dissolution de l’ASBL ‘Maison Médicale de Libin’, sans aucune indemnité ni dommage et intérêt à charge de la Commune. Cette convention a pour seule raison la construction d’une extension à la Maison Médicale actuelle.

10.       Marque son accord définitif :

1° - pour la vente du presbytère de Ochamps, sis rue de Bertrix 6, cadastré 3ième division Ochamps, section A, n°161/E, d’une contenance de 4 ares 16 centiares et n°161/D, d’une contenance de 25 centiares ;

2° - sur la division de la parcelle communale dénommée ‘jardin’ cadastrée 3ième division Ochamps, section A, n°158/C (pie) d’une surface de 11 ares 12 centiares, qui sera inclue à la vente du presbytère pour mettre en vente un logement avec jardin, comme repris sur le plan de division du bureau des géomètres experts Rossignol de Bertrix.

Et décide:

  de désigner l’étude des notaires associés Jean-Pierre et Augustin FOSSEPREZ de Libramont-Chevigny, pour procéder à la vente publique du bien immobilier communal repris ci-dessus dans les conditions de vente;

2° de désigner la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK, pour la passation de l’acte;

3° de fixer les conditions de vente de l’ensemble du bâtiment de l’ancien presbytère de Ochamps et du jardin y annexé :  

Vente publique

·        Les offres devront être adressées en l’étude des notaires Fosséprez à Libramont-Chevigny.

·        Elles seront d’un montant de minimum cent soixante mille euros (160.000 €), outre les frais.

·        Les offres seront fermes, c’est-à-dire qu’elles ne pourront être assorties d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit.

·        Les offres devront être accompagnées d’un document émanant d’une banque et donnant un accord de principe quant au financement de l’opération.

·        Ces offres seront valables durant 3 mois à dater du début de la procédure par l’étude.

·        Chaque personne ayant fait une offre sera avertie d’une offre supérieure.

 Au terme des deux mois de publicité, l’offre la plus haute sera notifiée par l’étude précitée au
 Collège communal pour approbation au Conseil communal.

11.       Marque son accord sur la proposition d’acte de vente entre la Commune de Libin et la S.C.R.L. Société de Transport Luxembourg (Socotralux) pour l’acquisition par la Commune de Libin des biens sis à Redu appartenant à Socotralux, pour le prix total de ‘UN EURO’ :
- une terre située au lieu-dit ‘Devant Hamaide’ cadastrée section B n° 284/Z4 (30 ca)

       - un chemin situé au lieu-dit ‘Hamaide’ cadastré section B n° 285/02R10 (96 ca)

       - un patsart situé au lieu-dit ‘Hamaide’ cadastré section B n° 285/02/T10 (3 ares 60 ca)
       Désigne la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK, pour la passation de l’acte.

12.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement des chêneaux de l’église de Transinne pour un montant estimatif de 41.043,20 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien extraordinaire voirie 2017 – filets d’eau, pour un montant estimatif de 147.683,53 euros TVA comprise.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel

14.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’un logement d’ancrage communal à Glaireuse (ancien logement de l’instituteur, rue de Roumont), pour un montant estimatif de 145.143,68 euros TVA comprise.
Le marché sera passé par adjudication ouverte et le collège communal est chargé de lancer l’appel

15.       Décide de solliciter auprès de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie les dénominations de rues suivantes pour le site du parc d’activités économiques ‘Galaxia’ à Transinne, suivant le plan en annexe :

                    * Allée de la Comète : reliant la rue Devant les Hêtres à la rue des Etoiles

                    * Rue des Etoiles : formant une boucle reliant l’Allée de la Comète vers la sortie du parc d’activités

              * Rue de Magellan : formant une boucle partant et revenant de et vers la rue Devant les Hêtres

16.       Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
          - l’Amicale des Aînés 3X20 de Libin

         - le comité de gestion de la Maison de Village de Ochamps
         - le Club de Handball de Libin

17.       Approuve, par douze voix pour et une voix contre (B. ARNOULD) les trois points supplémentaires, demandés par les conseillers Mme Véronique Arnould et Mr Dany Javaux et pour lesquels aucune information complémentaire n’a été demandée, en séance, par les membres du Conseil communal :
le premier point porte sur l’approbation du projet d’acte de cession d’immeuble, sans stipulation de prix, entre la Commune de Libin et l’Intercommunale IDELUX en ce qui concerne les voiries et les équipements au Parc d’Activités Economiques ‘Le Cerisier’ pour les incorporer dans le patrimoine communal, la désignation du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Luxembourg pour représenter la Commune de Libin à l’acte authentique de cession et la déclaration que ladite cession à lieu pour cause d’utilité publique

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote par le fait que la procédure de présentation des points supplémentaires n’a pas été respectée étant donné que ce point n’a pas été présenté par les deux conseillers, Mme Véronique Arnould et Mr Dany Javaux

18.       Le deuxième point porte sur l’approbation de l’avant-projet de la phase 3 d’aménagement du PAE de Galaxia à Transinne, la confirmation de l’affectation des voiries et des équipements annexes dans le domaine communal et l’engagement irrévocable, sous condition suspensive de la réalisation effective des travaux (création d’un giratoire et d’une nouvelle boucle de voirie), à acquérir, à titre gratuit, dès leur réception provisoire les travaux réalisés sur base de l’avant-projet du 15 mars 2017 et d’en assurer, à dater de la réception provisoire, la gestion, l’entretien aux frais de la Commune.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote pour la même raison que le point précédent

19.       Le troisième point porte sur l’approbation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’asbl Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW) qui se tiendra le 19 mai 2017, Avenue Georges Lemaître 19 à Gosselies

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote pour la même raison que les deux points précédents.

 

 

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