Vie politique

PV du Conseil communal

 

 SEANCE DU 13 septembre 2017

 

PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme DUYCK E.
, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL,

 La Présidente ouvre la séance publique à 20 heures 30.

La Conseillère Édith GODART et le Conseiller Pol LABBE sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2017.

2.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection des étanchéités des terrasses – corniches de la Maison communale, pour un montant estimatif de 41.249,51 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure concurrentielle avec négociation et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

3.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement d’une conduite de distribution d’eau rue Lavaux à Anloy, pour un montant estimatif de 139.423,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

4.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la voirie Vieille-Voie à Anloy, pour un montant estimatif de 655.520,53 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

5.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’un pavillon pour une aire de pique-nique à Ochamps à proximité de l’étang communal, pour un montant estimatif de 54.229,18 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

6.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fourniture ayant pour objet la fourniture d’un véhicule neuf pour le service des travaux, pour un montant estimatif de 16.000,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

L’échevin Alain Gérard se retire de la séance.

7.        - Marque, à l’unanimité, son accord définitif sur la cession du titre de propriété d’une partie du terrain communal situé à Transinne 6ième division, cadastré section B, n° 593/F, d’une contenance approximative de 70m², par prescription acquisitive à Mr Olivier GIBSON, domicilié à Transinne, rue du Couvent 27/A ;
- Charge le collège communal de vérifier la surface exacte cédée, par l’obtention d’un plan de mesurage dressé par un géomètre-expert, au frais du demandeur ;

- Désigne la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK, pour la signature ;

        - Désigne l’Étude du Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix pour la passation de l’acte.

L’échevin Alain Gérard rentre à nouveau en séance.

8.        Décide, à l’unanimité,

- de marquer son accord sur l’emprise d’une contenance 4 ares 78 centiares à prendre dans la parcelle communale sise Grand Route, actuellement cadastrée  section C n°163/D et dont le bien porte un nouvel identifiant cadastral section C n° 163/F P0000, comme repris au plan des emprises à réaliser sur le territoire de la Commune de Libin, 6ième division, Transinne, section C, dressé le 14 septembre 2016, par le 1er Ingénieur des Ponts et Chaussées, Mr Jean Gerday ;

- de marquer son accord sur la convention d’acte d’acquisition d’immeuble entre la Commune de Libin et la Région wallonne – Service public de Wallonie – Direction générale opérationnelle des Routes et Bâtiments, Département du Réseau de Namur et Luxembourg, Direction des routes du Luxembourg à Arlon, pour la vente, pour cause d’utilité publique et plus spécialement pour la construction d’un giratoire ;

- que cette vente a lieu au prix de 239 € (deux cent trente-neuf euros) et ne comprend pas les bois croissant sur l’emprise, qui seront exploités par la Commune de Libin dans les six mois de la présente décision ;

- charge le Comité d’Acquisition – Direction du Luxembourg à Saint-Hubert, de passer l’acte d’acquisition du dit terrain au nom et pour compte de la commune de Libin conformément à l’article 63 du Décret du 21 décembre 2016, paru au Moniteur belge le 29 décembre 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 201 ;

- la dispense d’inscription d’office pour le Conservateur des Hypothèques.

 9.        Décide :

- de confier, à l’Intercommunale AIVE, le soin de lancer un  marché de curage et d’entretien des réseaux d’égouttage  dont les conditions et les modalités seront arrêtées définitivement par les organes de gestion de l’AIVE lors d’une prochaine assemblée ;

- de se réserver le droit de confier ou non l’organisation de la gestion du marché d’entretien par curage de son réseau d’égouttage  en fonction de la nature et de la qualité des offres reçues, étant entendu que l’accord donné par la commune sur le lancement de ce marché ne la lie pas définitivement puisqu’en fonction des résultats de ce marché, elle sera toujours libre d’adhérer ou non au système.

10.     Approuve la convention de collaboration entre l’Euro Space Center à Transinne et l’Office du Tourisme de Libin pour réaliser un certain nombre d’actions de représentation, de promotion et de commercialisation de l’Euro Space Center, par des engagements respectifs, dont le versement annuel de 9.000 euros par l’Euro Space Center à l’Administration communale de Libin, durant une période illimitée, sauf en cas de non-respect d’une des deux parties aux engagements pris dans cette convention.

11.     Approuve l’avenant n°1 à la convention de bail commercial du 20 mars 2008 relative au bureau de Bpost de Libin (FA 2969) sis rue du Commerce, 8 à Libin, entre la Commune de Libin et la société BPOST de Bruxelles, pour une reconduction de la convention, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2026.
 

12.     Approuve l’avenant n°1 de la convention du 24 février 2011 entre la Commune de Libin et PROMEMPLOI ASBL Service Accueil Assistance portant les nouvelles modalités de la part variable de la Commune de Libin, au service de garde d’enfants malades à domicile, de veille d’enfants hospitalisés, de garde d’enfant en situation de handicap à domicile et hors domicile et de remplacement de personnel en milieu d’accueil :

* part fixe forfaitaire maintenue à 500 euros (de 500 à 1000 enfants)

* part variable de 10 euros par prestations en faveur des familles ou de 20 euros par prestations en faveur de milieux d’accueil, opérateurs d’accueil temps libre et cantines scolaires.

 13.     Décide, par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD) :

Article 1 : D’approuver la modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau sur base d’un CVD calculé à 2,20 €.

Article 2 : D’établir une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de l’eau.

Article 3 : De fixer le prix de l’eau de distribution par le service communal sur le territoire de la Commune de Libin, à partir du 1er janvier 2018, jusqu’à l’exercice 2019 inclus, de la manière suivante, par raccordement :
1. Redevance du compteur :
(20 x CVD) + (30 x CVA) : (20 x 2,20) + (30 x 2,365) =114,95 €
2. Consommations (tranches) :

*de 0 à 30m³ (0,5 x CVD) : (0,5 x 2,20) = 1,10 €/m³

*de 30 à 5.000 m³ CVD : 2,20 €/m³

*au-delà de 5.000 m³ (0,9 x CVD) : 1,98 € /m³

3. Coût vérité assainissement (CVA) : 2,365 € /m³

4. Fonds social de l’eau : 0,0259 €/m³

5. TVA : 6%.

Article 4 : L’enregistrement, la facturation et le recouvrement des consommations seront établis conformément au Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne du 18 mai 2007 à destination des abonnés et des usagers et au Règlement communal du 28 juin 2016 relatif aux modalités de raccordement à la distribution d’eau.

Article 5 : Toute réclamation soit être introduite, par écrit, dans les quinze jours calendriers qui suivent la date d’expédition de la facture.

Article 6 : Le présent règlement deviendra obligatoire au 1er janvier 2018 sous réserve de l’avis de la Tutelle spéciale d’approbation et de la date de publication du présent règlement, organisée par la Commune, conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. La date de mise en application du nouveau tarif ne peut être rétroactive.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait que, n’ayant pas approuvé le CVD lors d’une séance précédente, il n’approuve pas non plus le nouveau calcul du coût global de l’eau de distribution.

14.     Après la présentation des données exactes de certains écartements, de la suppression de certaines essences et d’autres adaptations en conformité avec les directives du plan de gestion pour la forêt communale de Libin, approuve, par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD),  les états 113 des travaux forestiers de boisement pour un montant de 167.534,27 € TVAC et des travaux forestiers hors boisement (voiries incluses) pour un montant de 143.946,66 € TVAC, pour l’exercice 2018.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait qu’il n’a pas reçu les données exactes des travaux forestiers et que, de plus, il a toujours été contre les écartements de plantation supérieurs à 2m X 2m, comme proposés dans les nouveaux tableaux des travaux forestiers des états 113.

La Bourgmestre informe l’assemblée que les tableaux reprenant les données correctes seront transmis à tous les conseillers communaux.

15.     Par douze voix ‘pour’ et une abstention (B. ARNOULD), marque son accord sur le plan de gestion de la forêt communale portant sur l’aménagement des bois et forêts bénéficiant du régime forestier, pour une gestion durable et fixant des objectifs stratégiques et opérationnels et un plan d’action pour une durée déterminée. Ces aménagements concernent principalement les travaux de plantation, de moyens de protection, de dégagement, de taille et d’élagage, de dépressage et des premières éclaircies.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait que, même s’il estime que ce plan de gestion est une bonne chose pour la forêt communale, il reste totalement opposé à des écartements de plantation supérieurs à 2m X 2m.
  

16.     Ce point portant sur la clôture de l’enquête publique relative au projet de modification du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) de la Lesse proposé par la SPGE et l’avis du Conseil communal en la matière, est retiré.

17.     Approuve, à l’unanimité, le devis de Ores pour le placement d’un point lumineux à Redu, Hamaide, pour un montant total de 570,15 € TVAC.

18.     Approuve l’indexation annuelle 2017 dans le cadre de la convention pour le nettoyage des

abribus sur le territoire communal, à partir du 01/07/2017, au prix de 32.94 € HTVA par passage et par abribus. (17 structures sur le territoire de Libin).
 

19.     Marque son accord sur le protocole de collaboration entre la commune de Libin et la commune de Libramont-Chevigny, dans le cadre de la planification d’urgence ayant pour objectif d’œuvrer conjointement au renforcement du niveau de sécurité sur le territoire des deux communes et de répondre efficacement aux besoins des services de secours lors d’une situation d’urgence sur une des deux communes.

20.     Marque son accord de principe pour adhérer à la centrale d’achat du Service public de Wallonie - Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle, pour l’achat de projecteurs interactifs pour les établissements scolaires.

 

La Présidente clôture la séance publique.

 

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SEANCE DU 13 juillet 2017

 

PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK.
, Directrice générale, secrétaire. 

  

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 

 La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 30.

 La conseillère Justine JAMOTTE et le conseiller Pol LABBE sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 8 juin 2017.

 2.        Marque son accord sur la désaffectation du bien à l’usage public à solliciter auprès de la Députation permanente et le principe de vendre, à Mr Philippe Golinvaux, rue de Renaumont, 6/Bte1 à 6880 Bertrix, l’excédent de voirie (deux mètres de large sur toute la longueur de la parcelle) sis devant ses habitations groupées rue du Terme à Ochamps, parcelle cadastrée section A n° 282/C .
La vente aura lieu au prix de 3.000 € de l’are, plus les frais d’acte et d’enregistrement aux frais de l’acquéreur

        Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

3.        Approuve le devis de ORES pour l’ajout d’un point lumineux sis rue de Glaireuse à Libin pour un montant total de 579,41 euros TVA comprise.

4.        Marque son accord sur le renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre la Commune de Libin et l’ASBL TERRE, dont le siège social se situe rue de Milmort, 69. A 4040 Herstal, pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2017, pour une collecte avec des bulles à textiles.
Désigne la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck pour la signature de la convention. 

 5.        Marque son accord sur le nouveau cadre reprenant tous les postes, occupés par des statutaires, des contractuels ou vacants, et estimés nécessaires au bon fonctionnement de la Commune, comme suit :

         I. Personnel administratif :                            Nombre                        Echelle

 Directrice générale                                     1                                 ZDIR

 Directeur financier                                     1                                 ZDIR

 Gestionnaires de centre sportif                  2                                 B1

 Chefs administratifs                                   3                                 C3

 Employés d’administration                        9                                 D6

 Employés d’administration                        1                                 A1

 Employées Office du Tourisme                 2                                 D6
Employés d’administration                        3                                 D4

 Employés d’administration accueil                       1                                 D2

 Service 3ème âge                                          2                                 D4

 Employé d'administration
PLANU + conseiller sécurité                     1                                 D6

 Employé d'administration
conseiller en énergie /environnement        1                                 D6

 II. Personnel technique :                            

 Agents techniques (niveau A2)                  2                                 D7

 III. Personnel ouvrier :

 Brigadier chef                                             1                                 C2

 Brigadier                                                     1                                 C1

 Personnel administratif                              1                                 D6

 Magasinier                                                  1                                 D4

 Fossoyeur                                                   1                                 D4 

 Ouvrier qualifié Horticulteur                     1                                 D2

 Ouvrier qualifié Fontainier                                    1                                 D4

 Ouvriers qualifiés                                       7                                 D4

 Ouvriers qualifiés                                       4                                 D2

 Ouvriers non qualifiés                                4                                 E2

 Ouvriers du service forestier                     2                                 E2
                                                                    1                                 D2
                                                                    1                                 D4

 Ouvriers du service entretien                     4                                 E2
                                                                    3                                 D2

 Agents assurant la garderie                                    4                                 E2
(extra-scolaire et scolaire)                         2                                 D2
                                                                    4                                 D4

 6.        Marque son accord sur les modifications et les adaptations dans le Règlement communal de Travail et les Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, comme suit :
Dispense de service et jours de circonstances : Statut administratif

        Section 2 - Jours fériés

        Article 78 - Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants :

        1er  janvier, lundi de Pâques, 1er  mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er  novembre, 11 novembre, 25 décembre.

        Ils sont également en congé l’après-midi du premier jour ouvrable de janvier, l’après-midi    du Mardi gras, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre, le 26 décembre et, une fois par an,  le lundi de la fête locale du lieu de résidence.

        Section 17 – Dispenses de services

 Article 121a - Des dispenses de service sont accordées l’après-midi du 24 Décembre et l’après-midi du 31 Décembre. Si ces demi-journées coïncident avec un samedi ou un dimanche, il n’est pas accordé de jour ou demi-jour de congé de récupération.

 Article 121b - Des dispenses de service peuvent par ailleurs être accordées à l’occasion des événements suivants, dans les limites du temps strictement nécessaire - l’agent étant soumis à l’obligation de travail le reste de la journée:

 1.participation à des examens organisés par une administration publique

 2.exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement

 3.convocation de l’agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence est indispensable

 4.participation à un juré d’assises

 5.convocation pour siéger dans un conseil de famille

 6.convocation devant le MEDEX ou  par le service médical désigné par la Commune

 7.consultation médicale ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services : le nombre de dispenses auquel tout agent peut prétendre dans ce cas est de maximum 4 durant l’année.

 8.don de plasma dans un service de la Croix-Rouge

 9.don de sang dans un service de la Croix-Rouge ; dans ce cas, la dispense de service est  d’une journée à prendre dans les 6 jours pour autant que le don ait été effectué en dehors des heures normales de service  

 10.convocation par un corps de pompiers volontaires, ou de service de secours de la Croix-Rouge, ou du Corps de la Protection Civile pour lutter contre les sinistres, ou en cas de catastrophe.

 La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l’agent au plus tard le lendemain.

 Valorisation de l’ancienneté : Statut pécuniaire

 Chapitre III. - Services admissibles (…)

        Article 12 – (…)

 Par. 2 - En outre, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, de même que les services accomplis comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, sont admissibles à condition qu’ils puissent être considérés comme utiles à l’exercice de la fonction et pour une durée maximale de 10 ans et qu’ils aient été accomplis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

 Ouverture aux grades légaux et chefs de service : Statut administratif

        Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou  
       familiales
(…)

        Article 112 -

 Par. 1 - Sans préjudice de la faculté de se prévaloir des articles 107 à 111, l’agent qui a atteint l’âge de cinquante ans et celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans peuvent exercer leurs fonctions, sous le régime des prestations    réduites pour raisons sociales ou familiales, aux conditions fixées par le présent article.

 Par. 5 - Le Conseil Communal détermine les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier du présent article : le Directeur général, et le chef des ouvriers peuvent bénéficier de l’autorisation de s’absenter pour raison familiale ou sociale à raison de maximum 1/5 temps après accord du Collège communal.

        Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle

 Article 113 -

 Par. 1 - Le Collège communal peut autoriser l’agent qui le demande à exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle.

 L’octroi de l’autorisation est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service.

 Le Collège notifie sa décision à l’agent dans le mois de réception de la demande. Lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est motivée.

 Par. 2 – L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle peut être accordée au Directeur général et au chef des travaux à raison de maximum 1/5 temps plein.

 Horaire et organisation de la pointeuse : Règlement de travail.

 Article 4-

 4.1. Agents administratifs communaux

 Les agents administratifs ont un horaire variable

 Leurs  prestations se font

 -        dans les plages horaires fixes suivantes : de 9 à 12 heures et de 13heures 30 à 15 heures 30

 -        et dans les plages horaires variables suivantes : de 7 heures 30 à 9 heures, de 12 heures à 13 heures 30 et de 15 heures 30 à 17 heures.

 Au sein de cet horaire variable, les agents veilleront à respecter un temps de travail de 7 heures 36.minutes par jour complet presté.

 Par décision du Directeur général et du Collège communal, si la température relevée par le Directeur général ou son délégué atteint 30° dans le bâtiment communal, les agents administratifs pourront prester, à leur demande, un horaire décalé, à savoir de 7h à 14h, pause de 1/2h incluse et de d’eau fraîche pour consommation sur les lieux de travail étant fournie par un distribution dans le réfectoire du secrétariat.

 4.2. Agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques communaux

 Les agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques ont un horaire fixe à savoir, correspondant à un temps de travail journalier de 7h36 :

 Du lundi au vendredi de  8 heures  à 12 heures et 12 heures 30 à 16 heures 06

 Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais de la pointeuse (Article 5 bis du présent règlement - Organisation de la pointeuse).

 Par décision de l’agent technique en chef et du collège communal, si la température telle que communiquée par l’I.R.M. est égale ou supérieure à 27°, les  agents ouvriers et techniques y liés presteront pourront prester un horaire décalé, à savoir de 6h à 13h, pause de 1/2h incluse et la commune fournira des bouteilles d’eau pour consommation sur les lieux de travail à la demande à tout le personnel.

 IC pour assistance médicale : Statut administratif

 Section 15 – Interruption de carrière

 Article 119 - En vertu de l’Arrêté Royal du 02.01.1991, l'interruption de carrière« ordinaire » offre aux agents statutaires ou contractuels  la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM.

 Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

 En vertu de l'arrêté royal du 10.08.1998, l’agent statutaire ou contractuel peut bénéficier d’une interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale lui permettant de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave.(…)

 Les périodes d'interruption obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu' au nombre de mois indiqué dans la réglementation de l’ONEM qui prévaut en la matière.

 Office du tourisme : Règlement de travail

 4.8 Pour l’Office du Tourisme

 En fonction des besoins du service et en concertation avec le travailleur, l’horaire de travail du travailleur s’inscrira dans les plages horaires maximales reprises ci-dessous.

 Des prestations durant le week-end seront demandées au travailleur.

 Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 sont d’application pour toutes les prestations effectuées.

 

PLAGES HORAIRES MAXIMALES DE TRAVAIL

 

Lundi

De 9 à 18h

 

Mardi

De 9 à 18h

 

Mercredi

De 9 à 18h

 

Jeudi

De 9 à 18h

 

Vendredi

De 9 à 18h

 

Samedi

De 9 à 18h

 

Dimanche

De 9 à 18h

 

 En cas de prestation continue supérieure ou égale à 6 heures, un temps de repos de 30 minutes est accordé au personnel.

 Les employés de l’Office du Tourisme sont  soumis au contrôle de la pointeuse.

 Les heures prestées le week-end ne donnent pas droit à des récupérations majorées.

 Congés pour prestations réduites : Statut administratif

        Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou
       familiales(…)

        Article 112 – supprimé : voir Section 13 – Prestations réduites pour convenance
       personnelle, article 117

        Remplacement de la Directrice générale et traitement : Statut pécuniaire

         SECTION 4 - ALLOCATION POUR EXERCICE D’UNE FONCTION SUPERIEURE(…)

 Article 44  - Remplacement de la Directrice générale (Circulaire du 16/12/2013)

 En cas d’absence de la Directrice générale ou de vacance de l’emploi, le Collège communal désigne un Directeur général faisant fonction et ce, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.

 Pour une période ininterrompue n’excédant pas 30 jours, le Collège permanent peut déléguer à la Directrice générale la désignation du DG faisant fonction. La délégation à la Directrice générale du pouvoir de désigner le Directeur FF doit être prise par le Collège.

 La personne désignée bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire et ce, dès le premier jour de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un traitement et non d’allocation pour l’exercice de fonctions supérieures. A ce titre, tous les jours prestés sont valorisés à la différence de la désignation pour fonction supérieure, telle que mentionnée à l’article 41 du statut pécuniaire.

 Encouragement à l’utilisation du vélo : Statut pécuniaire

 Chapitre VII. - Indemnités

         SECTION 1bis – DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE   
        TRAVAIL ET LE DOMICILE
(ou lieu de résidence)

        Article 66 - Utilisation de la bicyclette.

 1.Les agents qui effectuent les déplacements entre le lieu de leur travail et leur domicile en vélo peuvent introduire une demande afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.

 Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
Ils bénéficient alors d'une indemnité à indexer de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.

 2.Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.

 Echelles de traitement : Annexe au Statut pécuniaire

 Échelles de traitements - Montants à 100 % (indice 138,01)

 

Échelle E 1

 supprimée au 31/12/2015

Échelle E 2

14.133,53                16.599,85

Échelle E 3

14.303,78                18.467,59

 

 

 

 3/1 x 363,04

3/1 x 383,07

            

             22/1 x   62,60

               4/1 x   62,60

            

 

6/1 x 250,38

 

 

             12/1 x 105,16

  

Échelle D 1

supprimée au 31/12/2015

Échelle D 2

15.272,74              20.680,92

Échelle D 3

15.823,55                21.845,17

 

 

 

 

               

               9/1 x 250,38

              9/1 x 275,42

               

               4/1 x 413,12

              2/1 x 200,30

 

             12/1 x 125,19

              1/1 x 751,13

 

 

              8/1 x 137,71

 

 

              3/1 x 262,89

 

 

              2/1 x 250,38

 

 

 

 

Prestations supplémentaires / prestations irrégulières : définitions : Statut pécuniaire. art. 55

        Article 55- les prestations irrégulières sont les prestations effectuées :

             Le samedi - Le dimanche - Les jours fériés - La nuit (entre 20h et 6h)

        Maison d’Accueil : R.T.

 4.9 Pour la Maison d’Accueil d’Anloy

 L’horaire des employés communaux assurant le fonctionnement du service s’inscrivent dans les plages horaires suivantes :

 la Maison d’Accueil située à Anloy organise la prise en charge des personnes âgées les lundis, mercredis et jeudis de 8h à 18h. L’entretien hebdomadaire des locaux s’effectue les vendredis de 9h à 12h30.

 Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais d’un système de pointage.

 A titre exceptionnel, et en accord avec les travailleurs, les prestations de nettoyage hebdomadaire pourront être effectuées un autre jour que le vendredi quand celui-ci correspond à un jour férié.      

 DISPOSITIONS GENERALES - Lieux de travail

 Maison d’Accueil pour Personnes âgées, rue Lavaux 14 à 6890 Anloy - 061/61 12 63

 Office du Tourisme, place de l’ESRO 60 à 6890 Redu - 061/65 66 99

  7.        Décide que l’Administration communale de LIBIN confirme la cession de points en faveur de l’ASBL « Euro Space Center Training » à Transinne : 13 points – pour l’année 2017

 La présente délibération sera transmise au Ministère de la Région Wallonne, Direction de la Promotion de l’Emploi, Place de Wallonie, l à 5000 – NAMUR.

  8.        Par onze voix ‘pour’ et deux voix ‘contre’ (B. ARNOULD et E. GODART) marque son accord sur l’augmentation du Coût Vérité Assainissement (CVA) décidée par la SPGE au taux de 2,365 €/m³ hors TVA au 1er juillet 2017.

 Les deux conseillers de l’opposition justifient leur vote par le fait qu’ils sont contre l’imposition d’un coût vérité, estimant également qu’il y a atteinte aux droits communaux.

 De plus le conseiller Bertrand Arnould fait référence à la lenteur avec laquelle la construction des stations d’épuration avance.   

  9.        Décide, par douze voix ‘pour’ et une abstention (B. ARNOULD), d’adopter le ‘Rapport Urbanistique et Environnemental’ (R.U.E.) pour la zone de loisirs sise à Transinne rue des Hêtres (ancien camping) cadastrée section A, n° 650/p, 650/r et 649/l et d’approuver la déclaration environnementale relative à ce R.U.E.

 Le Conseiller Bertrand Arnould estime que les réclamations introduites lors de l’enquête publique sont totalement fondées. Il ne cautionne pas le fait que l’on dispose de terrain de particuliers sans préciser ce que l’on va en faire. C’est pour lui une attente à la propriété privée. Ce plan ne lui convient donc pas. 

 10.     A l’unanimité marque son accord sur les remarques formulées par le Collège communal lors de la clôture de l’enquête publique sur le projet du Plan Wallon des Déchets-Ressources (PWD-R) dans les termes suivants :
« La mutualisation des coûts :

 Le PWD-R avance la mutualisation de certains coûts. En cas d’harmonisation de la gestion des déchets au niveau de l’ensemble des Intercommunales, nous demandons que le principe de mutualisation des coûts de cette gestion, à charge des citoyens wallons, soit également mis en place et ce, selon le principe « à service égal, tarif égal ». Notre zone d’action ne doit pas être pénalisée par des coûts de transport et de logistique plus élevés qu’ailleurs en Wallonie, notamment liés à la ruralité.

 Le financement des infrastructures de gestion des déchets :

 Le PWD prévoit de sauvegarder des capacités d’élimination pour les générations futures. S’il parle de conserver un C.E.T de classe 2 en province de Luxembourg, il est important de garantir la viabilité économique d’un tel outil. Il est souhaité également que le PWD-R prévoit la promotion de la valorisation thermique haut rendement des déchets incinérables de l’AIVE dans les installations wallonnes afin que l’intercommunale puisse arrêter sa stratégie sur ce point.

 La modification du seuil de « prélèvement-sanction »

 Le seuil du prélèvement-sanction (déterminé par le décret fiscal de 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes), s’il est adapté, doit rester identique quelle que soit la typologie communale. La consommation des citoyens n’est pas liée à la ruralité. Faire une différence entre les communes en favorisant les milieux urbains est discriminant.

 La taxe kilométrique

 Nous pensons que la taxe « kilométrique » ne devrait pas être appliquée aux camions de collecte et de transport de déchets ménagers. Cette taxe fait actuellement « doublon » avec d’autres taxes déjà supportées par les ménages wallons et n’est en aucun cas liée à la gestion des déchets. Cette taxe « impacte » de manière injuste le coût-vérité et la gestion des déchets à charge des citoyens wallons. Et particulièrement des citoyens localisés dans les zones les moins densément peuplées de Wallonie.

 Le financement de la prévention des déchets

 La prévention est considérée dans le PWD-R comme un axe essentiel. Or, force est de constater que les moyens financiers disponibles pour mener des actions de sensibilisation à la prévention des déchets ne font que diminuer. Le subside disponible pour les communes et l’intercommunal est passé de 50 cents par habitant (avec un financement de 75% des actions) à 30 cents (avec un financement de 60% des actions). Si le plan est ambitieux en termes de prévention, il est donc indispensable de libérer les moyens financiers nécessaires pour le mener à bien. D’expérience, nous sommes également convaincus que ces actions ne seront vraiment efficaces que par une sensibilisation « sur le terrain », nécessitant des moyens humains importants. 

 11.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité des 3X20 de Smuid

 - le Comité des 3X20 de Transinne

 - le Club de danse Libin-Ochamps
- l’Association des parents d’Ochamps

  L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 20 heures.

 

 **************************************************

SEANCE DU 8 juin 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK.
, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 20 heures.

Les conseillères Mélodie MAHIN et Justine JAMOTTE, les conseillers Pol LABBE et Vincent NOLLEVAUX et la Présidente du C.P.A.S., Michèle MARICHAL, sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 27 avril 2017.

2.        Après la présentation du compte 2016 et de ses annexes, par Mme Anne Laffut, Bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions et le Receveur régional, Jean-Luc Henneaux, arrête par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), le compte communal des exercices ordinaire et extraordinaire de l’année 2016, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

100.473.349,36

100.473.349,36

 

Comptes de résultats

CHARGES (c)

PRODUITS (p)

Résultat courant

8.974.796,88

9.449.882,02

Résultat l’exploitation (1)

10.468.020,30

10.863.638,74

Résultat exceptionnel (1)

1.581.414,22

997.503,38

Résultat de l’exercice (1+2)

12.049.434,52

11.861.142,12

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

13.355.428,96

3.254.555,66

Non Valeurs (2)

27.557,74

0,00

Engagements (3)

9.923.531,16

3.149.879,17

Imputations (4)

9.632.765,75

2.194.339,58

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

3.404.340,06

104.676,49

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

3.695.105,47

1.060.216,08

 

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote par le fait qu’il y a eu depuis les deux dernières législatures une augmentation du montant perçu en impôts et redevances de plus d’un million d’euros, somme qui a été retirée de la poche des citoyens. De plus, si la dette est en diminution , c’est que les emprunts, se rapportant aux gros chantiers de l’année 2016, n’ont pas été contractés. Lorsque ceux-ci auront été réalisés, la dette montera à près de 14 millions euros. Il regrette aussi que le prix de la part d’affouage, même pour garder une pérennité, soit passé de 23 à 45 euros.
La Bourgmestre rappelle que la taxe relative aux immondices et la redevance de l’eau sont des coûts-vérités auxquels aucune commune n’échappe. Ce n’est pas un choix politique.
Le Conseiller Dany Javaux précise qu’il faut aussi tenir compte de l’augmentation de la population et de l’indexation. Les pourcentages de l’impôt foncier et de l’IPP n’ont pas changés depuis plusieurs années.    

3.        A l’unanimité, les comptes des établissements cultuels des Fabriques d’Église de l’entité de Libin pour l’exercice 2016, votés respectivement en séance des Conseils de Fabrique, sont approuvés comme suit :

F.E. de Ochamps

Recettes : 73.047,99 €                           BONI : 24.296,08 €
Dépenses : 48.751,91 €              Intervention communale : 25.326,43 €

F.E. de Redu-Lesse

Recettes : 27.729,17 €                           BONI : 18.766,51 €
Dépenses : 8.962,66 €                Intervention communale : 14.790,59 €

F.E. de Libin

Recettes : 39.418,48 €                           BONI : 16.601,35 €
Dépenses : 22.817,13 €              Intervention communale : 27.148,28 €

F.E. de Anloy

Recettes : 38.247,30 €                           MALI : 2.563,63 €
Dépenses : 40.810,93 €              Intervention communale : 8.919,33 €

F.E. de Smuid

Recettes : 64.165,30 €                           BONI : 15.403,19 €
Dépenses : 48.762,11 €              Intervention communale : 10.010,71 €

F.E. de Transinne

Recettes : 18.170,681 €                         BONI : 11.343,52 €
Dépenses : 6.827,16 €                Intervention communale : 1.539,56 €

F.E. de Villance

Recettes : 27.178,86 €                           BONI : 7.672,20 €
Dépenses : 19.506,66 €              Intervention communale : 20.276,26

F.E. de Glaireuse

Recettes : 14.657,59 €                            BONI : 4.765,31 €
Dépenses : 9.892,31 €                Intervention communale : 8.027,83 €

4.        Décide d’adhérer à l’asbl PoWalCo afin de répondre à l’imposition régionale d’utiliser le portail informatique mis en place afin de réglementer l’élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional.

Décide de demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la commune à l’asbl PoWalCo

Décide de transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d’administration de l’asbl PoWalCo

5.        Décide par dix voix ‘pour’ et trois voix ‘contre’ (E.GODART, W DERO et B ARNOULD)
*d’approuver le dossier ‘Plan comptable de l’eau’ ainsi que ses documents annexes (carte de visite du distributeur et données pour le calcul des indicateurs de performance).
*d’approuver la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau à 2,20 €/m³ afin de pallier aux investissements financiers nécessaires dans le secteur de l’eau de distribution

*de soumettre la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau conjointement au dossier ‘Plan comptable de l’eau’ :

- pour avis au Comité de Contrôle de l’Eau,
- pour instruction et, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service public de Wallonie (DGO6), Département du Développement économique, Direction des Projets thématiques, dès le lendemain de l’envoi au Comité de Contrôle de l’Eau.
* de notifier au Comité de Contrôle de l’Eau la décision qui sera rendue par le Ministre régional de l’Économie sur la hausse de prix demandée;

*D’établir un règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau autorisé par le Ministre régional de l’Économie et sa date de mise en application (postérieure à la date d’autorisation du Ministre);

*de soumettre, pour approbation, le règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau et sa date de mise en application lors d’un prochain Conseil communal.

6.        Approuve, par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B.ARNOULD)  le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la toiture de la Maison médicale de Libin pour un montant estimatif de 104.701,67 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait que dès le début des négociations entre la Commune et les propriétaires du bâtiment, les problèmes d’infiltration de la toiture étaient déjà connus, même si un rapport d’expertise confirme qu’il n’y avait aucun défaut majeur. De plus, il avait déjà fait cette remarque, en séance du Conseil communal, lors de la décision d’acquisition du bien.

La Bourgmestre ne souhaite pas revenir sur l’historique de l’achat de ce bâtiment et précise qu’après l’achat, quelques investissements ont été réalisés et que maintenant, après huit ans, d’autres travaux sont nécessaires.

7.        A l’unanimité, approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la voirie Vieille Voie à Anloy pour un montant estimatif de 655.520,53 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

8.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’exhumation de corps et l’inhumation d’indigents dans les cimetières communaux pour un montant estimatif de 20.570,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet les services postaux pour l’envoi de correspondances relevant du service universel pour un montant estimatif de 33.534,75 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de sel pour la période hivernal 2017-2018 pour un montant estimatif de 30.492,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures (contrat-cadre) ayant pour objet la fourniture de mazout de chauffage et de gasoil routier pour l’année 2018 pour un montant estimatif de 145.846,04 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

12.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet un contrat-cadre pour des missions d’auteur de projet pour les travaux d’infrastructures (voiries, trottoirs, égouttage, ..).

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Holding communal S.A., en liquidation, qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 14h à Bruxelles, 80, Boulevard A. Reyers.

14.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la Société régionale Wallonne du Transport (TEC), qui se tiendra le mercredi 14 juin 2017 à 11h à Namur, rue du Moulin de Meuse, 4 Beez, à l’auditorium des Moulins de Beez.

15.     Approuve les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017 de l’intercommunale SOFILUX ;

Donne mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées à l’Assemblée ;

Charge ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;

Transmet la présente délibération à l’intercommunale précitée.

16.     Par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre (C. DEBONI)  marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 20 juin 2017 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune de Libin de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 20 juin 2017 ;

Charge le Collège des Bourgmestres et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

17.     A l’unanimité marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

18.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances, qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Finances  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

19.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet d’ordre du jour et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Projets Publics  du 28 juin 2017

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

20.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 28 juin 2017 10h00 au  Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’AIVE  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

21.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblé générale de l’Intercommunale ORES Assets qui aura lieu le 22 juin 2017 à 10h30 dans la locaux du Namur Expo, Avenue Sergent Vrithoff, 5 à 5000 Namur.

22.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour l’activation d’un ‘Contact Center de crise’ lors d’une situation d’urgence en activant rapidement un numéro d’information. (1771)

23.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour la livraison d’un portail internet pour l’alerte et l’information à la population via BE.ALERT. Les frais d’utilisation (post-paid) couvrent les frais liés aux communications payantes (messages vocaux et SMS) : abonnement 1.100 € et 0,10 €/unité de communication.

24.     Approuve la convention d’un accord-cadre pour la mutualisation des moyens humains et matériels entre la Province de Luxembourg et la Commune de Libin. L’accord porte sur une réelle coopération et a pour unique but d’organiser le détachement de personnel provincial ou l’affectation de matériel en vue d’apporter un soutien en ressources humaines ou logistiques au profit des entités publiques locales, avec un volume maximal de 500 heures. L’accord est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis de 3 ans.

25.     Approuve le bilan et le compte de résultats 2016 ainsi que le rapport des activités de l’année 2016  et le budget 2017 de la « Maison de la Culture Famenne Ardenne » à Marche.
Décide d’octroyer, pour l’année 2017, une subvention à La Maison de la Culture Famenne Ardenne de Marche-en-Famenne, d’un montant total de 22.668,30 €.
Décide de marquer son accord sur les propositions d’affiliation de la Commune de Libin à la Maison de la Culture Famenne-Ardenne pour le nouveau programme 2019-2023, aux conditions suivantes :

* maintien de l’affiliation à « l’action générale » de 0,70€ par habitant (avec indexation);

* maintien de l’affiliation au projet « MCFA Haute Lesse » de 3,75 € par habitant (avec indexation);

* maintien de la mise à disposition permanente d’un bureau, en ce compris les charges de chauffage, électricité, téléphone et accès internet et la mise à disposition d’un local situé dans la Maison de Village afin d’y organiser des ateliers

* mise à disposition du projet ‘MCFA en Haute-Lesse’ de locaux en fonction des activités (réunions, concert, animations, ateliers, stages,..) et des possibilités.

26.     Approuve la convention (Avenant n° 23 – COMMO149-AC Libin-BAT/PLTROT/72/84035/2012) relative à l’octroi d’un crédit ‘CRAC’ conclu pour le financement alternatif des investissements dans le cadre du plan trottoirs entre la Commune de Libin, la Région Wallonne, le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) et BELFIUS Banque S.A., pour l’octroi de 105.001,79 € dans le cadre du Plan trottoirs 2012 rue de Transinne à Redu.

27.     Marque son accord de principe pour l’acquisition de deux parcelles forestières sises à Transinne, au lieu-dit « Faux Mayaux» cadastrées section B, n° 750/D et 744/B, d’une superficie respective de 10 ares 30 centiares et de 34 ares 40 centiares soit un total de 44 ares 70 centiares, pour le prix de 1.300,00 € (mille trois cents euros). Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.
S
ollicite l’autorisation de la Région Wallonne conformément à l’article 1er du Code forestier pour la soumission de ces parcelles au Régime forestier.
Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte à l’Etude du  Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

28.     Décide de solliciter auprès de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie la dénomination « rue des Jardins » pour la voirie communale ‘sans nom’ sise à Transinne entre le carrefour de la rue du Couvent et la rue de l’Eglise et le long de laquelle, anciennement, des jardins-potagers étaient cultivés.

29.     Marque son accord sur l’arrêté ministériel du 19 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’Office communal du Tourisme de Libin sis Place de l’Esro, 60 à Redu, au sens de l’article 38D du Code wallon du Tourisme;

Décide de verser une somme 2.000 euros, comme provision, mise à disposition des agents communaux de l’Office communal du Tourisme à Redu, destinée au paiement comptant des dépenses minimes, dans le cadre de la gestion quotidienne de l’Office du Tourisme.

30.     Marque son accord définitif de vendre à Mme Alexandra BINSFELD et Mr Nicolas MEURISSE, Hamaide, 103/D à 6890 Redu, une partie de la parcelle communale patsart sise à Redu, Hamaide aux lieux-dits ‘Hamy’ et ‘Dessous les Champs de la Fouchère’, d’une superficie totale de 3 ares 41 centiares, dont 2 ares 50 ca se situent en zone à bâtir et 91 centiares en zone agricole.

Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le résultat de l’enquête publique au Conseil communal.

Mandate la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

31.     Approuve la convention d’occupation entre la Commune de Libin et le Patro Saint-André de Ochamps, représenté par Mme Maurine Gourmet, Présidente, pour une mise à disposition, à titre gratuit, d’une partie du bâtiment communal (hall avec un escalier et une salle au premier étage) situé à Ochamps Place Communale 21, dénommé ‘Maison des Jeunes’ cadastré section A, n° 203/A 

Ratifie la délibération du Collège communal, en séance du 24 mai 2017, décidant la cession du droit de jouissance de ce local au Patro Saint-André de Ochamps, pour une période minimale ininterrompue de 10 ans.

32.     Approuve le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL « Libin-Sport » d’un montant de 808.569,26 € pour les travaux de construction d’un complexe sportif à Ochamps. 

33.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité des 3X20 de Redu

- le nouveau comité des 3X20 de Redu

- le comité de gestion ‘Le Village’ de Anloy
- l’ASBL Volley-Club de Libin

34.     Décide de n’émettre aucune remarque sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales des projets de modification des plans d’assainissement par sous-bassin hydraulique (PASH)  proposé par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

35.     Ce point portant sur des informations relatives à la valorisation multifonctionnelle au sein des massifs forestiers en Wallonie est présenté par Mme Anne Laffut, Bourgmestre. L’objectif est d’établir une charte forestière du territoire, pour bâtir un projet commun en faveur du développement de la forêt dans sa multifonctionnalité.

Avant de clôturer l’ordre du jour de la séance publique et en réponse à la question du conseiller Mr Arnould Bertrand, la Bourgmestre communique, aux membres du Conseil communal, les résultats de l’analyse de l’eau de l’étang de Ochamps qui sont conformes et saines.  

Le Conseiller Bertrand Arnould reçoit, en séance, une copie de ces résultats.

Les conseillers Christian BAIJOT et Christophe DEBONI quittent la séance.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 21 heures 30.

 

                                                                     *******************************************

 

SEANCE DU 27 avril 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK., Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 15.

 Les conseillers Pol LABBE et Christophe DEBONI sont excusés.

1.          A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 30 mars 2017

2.          Ce point porte sur la présentation du rapport urbanistique et environnemental de la zone de loisirs à Transinne, anciennement destinée à l’occupation d’un camping et ne requiert aucun vote.
L’auteur de projet, Mr Stéphane Mottiaux de la SPRL Impact de Bertrix, présente ce R.U.E. en développant le contexte général et territorial, les options d’aménagement et l’évaluation environnementale du futur projet de création d’un village de vacances.

3.          Marque son accord à l’unanimité, sur le remplacement du Règlement communal d’urbanisme par le Guide communal d’urbanisme conformément à l’article D.III.12 du Livre II – Guides d’urbanisme, Titre 4 – Droit transitoire, Chapitre 2 – règlements communaux d’urbanisme du CoDT.

Et désigne les agents communaux contractuels assermentés, Mr Mehdi BOURHI et Mr Manou d’ALMEIDA du service de l’urbanisme, comme agents communaux délégués pour la signature des accusés de réception des demandes de permis ou de certificat d’urbanisme.

4.          - Marque son accord définitif sur la vente, à la S.A. TVB, rue de l’Arbre, 20 à 6600 Bastogne, d’une partie de la parcelle communale située en zone de loisirs au plan de secteur, d’une contenance de 10 ares 54 centiares, cadastrée  à Transinne, section A n° 639/1 (pie)  et repris en lot 1 au plan de division dressé le 06/03/2017 par le géomètre expert Michel Leclere du bureau Géophère de Vaux-sur-Sûre.

La vente aura lieu au prix de 20.000 euros de l’hectare, soit  2.108 euros avec les frais d’acte et d’enregistrement à charge de  l’acquéreur.

- Charge le collège communal de procéder à la vente du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

- Désigne l’Etude de Maître François GILSON, Grand-Place, 43 à  PALISEUL pour la passation de l’acte.

5.          Décide d’arrêter comme suit le compte budgétaire du C.P.A.S de Libin, pour l’exercice  ordinaire de l’année 2016 et ses annexes :

Tableau de synthèse

 

ORDINAIRE

EXTRAORDINAIRE

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- engagements

1.553.339,56

0,00

= Résultat budgétaire de l’exercice

22.312,46

0,00

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Résultat comptable de l’exercice

38.131,62

0,00

Engagements

1.553.339,56

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Engagements à reporter de l’exercice

15.819,16

0,00

6.          Dans le cadre du PIPS (plan d’intervention psychosociale), désigne :
* Mme Elodie BLAUWART, assistante sociale au CPAS de Libin comme coordinatrice psychosociale locale titulaire de la commune de LIBIN.
* Mme Laure GOSSET, assistante sociale au CPAS de Libin comme coordinatrice psychosociale locale suppléante de la commune de LIBIN.

7.          Décide

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 18 mai 2017 à 18h00 au LEC rue des Aubépines, 50 à Libramont, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’A.I.V.E. du 18 mai 2017.

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

8.          Conformément au règlement d’ordre intérieur du C.C.C.A., désigne trois nouveaux membres effectifs pour le Conseil Communal Consultatif des Aînés de la Commune de Libin :
Mme Marie-Antoine ANTOINE de Villance
Mme Yolande GILLARD de Anloy

Mr Christian DEHON de Transinne

9.          Marque son accord sur le bail emphytéotique entre la Commune de Libin et l’ASBL Maison Médicale de Libin, pour la mise à disposition, à titre gratuit et pour une durée de 66 ans, d’une partie du terrain appartenant à la Commune de Libin, sis à Libin, rue du Curé, 16, cadastré section C, n° 197/K, de la surface de l’emprise au sol de la future extension à l’arrière du bâtiment de la Maison Médicale, propriété communale, sise sur cette même parcelle cadastrale.
Cette convention est conclue pour cause d’utilité publique et s’annulera, sans aucun préavis, dès la dissolution de l’ASBL ‘Maison Médicale de Libin’, sans aucune indemnité ni dommage et intérêt à charge de la Commune. Cette convention a pour seule raison la construction d’une extension à la Maison Médicale actuelle.

10.       Marque son accord définitif :

1° - pour la vente du presbytère de Ochamps, sis rue de Bertrix 6, cadastré 3ième division Ochamps, section A, n°161/E, d’une contenance de 4 ares 16 centiares et n°161/D, d’une contenance de 25 centiares ;

2° - sur la division de la parcelle communale dénommée ‘jardin’ cadastrée 3ième division Ochamps, section A, n°158/C (pie) d’une surface de 11 ares 12 centiares, qui sera inclue à la vente du presbytère pour mettre en vente un logement avec jardin, comme repris sur le plan de division du bureau des géomètres experts Rossignol de Bertrix.

Et décide:

  de désigner l’étude des notaires associés Jean-Pierre et Augustin FOSSEPREZ de Libramont-Chevigny, pour procéder à la vente publique du bien immobilier communal repris ci-dessus dans les conditions de vente;

2° de désigner la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK, pour la passation de l’acte;

3° de fixer les conditions de vente de l’ensemble du bâtiment de l’ancien presbytère de Ochamps et du jardin y annexé :  

Vente publique

·        Les offres devront être adressées en l’étude des notaires Fosséprez à Libramont-Chevigny.

·        Elles seront d’un montant de minimum cent soixante mille euros (160.000 €), outre les frais.

·        Les offres seront fermes, c’est-à-dire qu’elles ne pourront être assorties d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit.

·        Les offres devront être accompagnées d’un document émanant d’une banque et donnant un accord de principe quant au financement de l’opération.

·        Ces offres seront valables durant 3 mois à dater du début de la procédure par l’étude.

·        Chaque personne ayant fait une offre sera avertie d’une offre supérieure.

 Au terme des deux mois de publicité, l’offre la plus haute sera notifiée par l’étude précitée au
 Collège communal pour approbation au Conseil communal.

11.       Marque son accord sur la proposition d’acte de vente entre la Commune de Libin et la S.C.R.L. Société de Transport Luxembourg (Socotralux) pour l’acquisition par la Commune de Libin des biens sis à Redu appartenant à Socotralux, pour le prix total de ‘UN EURO’ :
- une terre située au lieu-dit ‘Devant Hamaide’ cadastrée section B n° 284/Z4 (30 ca)

       - un chemin situé au lieu-dit ‘Hamaide’ cadastré section B n° 285/02R10 (96 ca)

       - un patsart situé au lieu-dit ‘Hamaide’ cadastré section B n° 285/02/T10 (3 ares 60 ca)
       Désigne la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK, pour la passation de l’acte.

12.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement des chêneaux de l’église de Transinne pour un montant estimatif de 41.043,20 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien extraordinaire voirie 2017 – filets d’eau, pour un montant estimatif de 147.683,53 euros TVA comprise.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel

14.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’un logement d’ancrage communal à Glaireuse (ancien logement de l’instituteur, rue de Roumont), pour un montant estimatif de 145.143,68 euros TVA comprise.
Le marché sera passé par adjudication ouverte et le collège communal est chargé de lancer l’appel

15.       Décide de solliciter auprès de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie les dénominations de rues suivantes pour le site du parc d’activités économiques ‘Galaxia’ à Transinne, suivant le plan en annexe :

                    * Allée de la Comète : reliant la rue Devant les Hêtres à la rue des Etoiles

                    * Rue des Etoiles : formant une boucle reliant l’Allée de la Comète vers la sortie du parc d’activités

              * Rue de Magellan : formant une boucle partant et revenant de et vers la rue Devant les Hêtres

16.       Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
          - l’Amicale des Aînés 3X20 de Libin

         - le comité de gestion de la Maison de Village de Ochamps
         - le Club de Handball de Libin

17.       Approuve, par douze voix pour et une voix contre (B. ARNOULD) les trois points supplémentaires, demandés par les conseillers Mme Véronique Arnould et Mr Dany Javaux et pour lesquels aucune information complémentaire n’a été demandée, en séance, par les membres du Conseil communal :
le premier point porte sur l’approbation du projet d’acte de cession d’immeuble, sans stipulation de prix, entre la Commune de Libin et l’Intercommunale IDELUX en ce qui concerne les voiries et les équipements au Parc d’Activités Economiques ‘Le Cerisier’ pour les incorporer dans le patrimoine communal, la désignation du Comité d’Acquisition d’Immeubles de Luxembourg pour représenter la Commune de Libin à l’acte authentique de cession et la déclaration que ladite cession à lieu pour cause d’utilité publique

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote par le fait que la procédure de présentation des points supplémentaires n’a pas été respectée étant donné que ce point n’a pas été présenté par les deux conseillers, Mme Véronique Arnould et Mr Dany Javaux

18.       Le deuxième point porte sur l’approbation de l’avant-projet de la phase 3 d’aménagement du PAE de Galaxia à Transinne, la confirmation de l’affectation des voiries et des équipements annexes dans le domaine communal et l’engagement irrévocable, sous condition suspensive de la réalisation effective des travaux (création d’un giratoire et d’une nouvelle boucle de voirie), à acquérir, à titre gratuit, dès leur réception provisoire les travaux réalisés sur base de l’avant-projet du 15 mars 2017 et d’en assurer, à dater de la réception provisoire, la gestion, l’entretien aux frais de la Commune.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote pour la même raison que le point précédent

19.       Le troisième point porte sur l’approbation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’asbl Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW) qui se tiendra le 19 mai 2017, Avenue Georges Lemaître 19 à Gosselies

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote pour la même raison que les deux points précédents.

 

 

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