Vie pratique

Prime à la construction et à l'achat

Règles générales pour la prime communale à l'achat ou à la construction d'une maison d'habitation.

  1. le montant de la prime accordée pour l'achat d'une maison d'habitation est fixé à 867.63€, plus 123.95€ par enfant à charge ;
  2. le montant maximum du revenu annuel net imposable du demandeur et de son conjoint est fixé à 30.987 € ;
  3. le montant fixé ci-dessus est lié uniquement à la hausse de l'indice des prix à la consommation. Il est augmenté de 5% chaque fois que cet indice aura augmenté de cinq points. L'indice de référence est celui du mois de janvier 2001.

Conditions :

  1. ne pas être propriétaire d'aucune autre maison d'habitation ;
  2. le requérant doit occuper l'habitation dans les 12 mois de la date d'achat ou de la date d'achèvement de la construction, et ce, pendant un délai de 10 années consécutives ;
  3. pour être recevable, la demande de prime devra être adressée au Collège communal au plus tard dans les douze mois de l'achat ou de l'achèvement de la construction ;

Pour obtenir le règlement dans son intégralité et/ou pour obtenir le formulaire de demande de prime, veuillez contacter Madame Mireille Claren au phone 061/260810.

 

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COMMUNALE DE LIBIN
Rue du Commerce, 14
6890 Libin
T. 061/26.08.10
F. 061/65.63.81
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OUVERTURES:
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00,
Mercredi
de 14h00 à 16h00,
Vendredi
de 17h00 à 19h00.